Les mentions obligatoires sur un document imprimé

Tout document destiné à l’externe doit normalement avoir des mentions légales. Celles-ci peuvent être inscrites, au dos, sur le côté, en gros ou en petit. Aucune obligation ne semble être imposée quant à la forme de ces mentions.
On doit indiquer :

  • La raison sociale de l’entreprise
  • Son numéro RCS (enregistrement au registre du commerce) précédé du code de la ville du dépôt
  • Une date d’édition pour prouver l’antériorité d’une création en cas de procédure judiciaire
  • Et les crédits photos : c’est à dire les noms des entreprises qui disposent des droits et/ou les noms des photographes.

Exemple : Arnaud Meunier Cie – RCS Rx Tg 000 000 000 – Mai 2005 – Crédits Photos : Arnaud Meunier

Vos réactions

  1. ---

    Peut-être la mention \”ne pas jeter sur la voie publique\”?! je ne sais pas quelle valeur légale a cette formule.

    Sinon, j\’ajouterais qu\’il ne faut pas diffuser de documents uniquement en noir et blanc (encre noire et papier blanc – une impression noire sur un papier de couleur est licite) car cela est réservé à des communication émanant de l\’Etat (c\’est assez peu appliqué du reste, mais c\’est bien stipulé dans la loi pour la liberté de la presse de 1881!)

  2. ---

    Merci pour ces renseignements, surtourt concernant les impressions émanants de l\’Etat. Personnellement, je ne le savais pas.

  3. ---

    Bonjour
    Je recherche le texte de loi ou le decret qui definit ces obligations.
    Dans le cas d\’un particulier qui publie un journal, quel sont les mentions obligatoire(s) ? il n\’a pas de RCS par exemple

    Merci pour vos réponse

  4. ---

    Bonjour,

    Je suis infographiste indépendante et jusqu\’à maintenant, mon nom apparaissait dans l\’ours ou les mentions légales au niveau du design et de la réalisation des documents que je réalisais.

    Cependant, un de mes clients m\’a appris que je n\’apparaîtrai plus dans ses documents imprimés car ce n\’est pas obligatoire.
    J\’ai trouvé le texte de loi concernant les photos mais rien pour ce qui est de la création graphique ou de la réalisation.

    Est-ce que mon client a raison ?
    Si oui, Je perds, quelque part, une référence !

    Merci de m\’apporter un éclairage sur ces fameuses mentions obligatoires.

  5. ---

    Je pense que si le nom du client comme emetteur du document est ajouté, il n\’est pas nécessaire d\’indiquer le créateur. Il se peut que dans le contrat qui vous lie, il soit stipuler que vous concédez vos droits de création contre la rémunération de la création. C\’est en effet dommage pour vous, mais aussi pour nous, car j\’adore savoir quelle agence ou créatif est derrière une création.

  6. ---

    Merci beaucoup !
    Je crains effectivement devoir me résigner à disparaître de \”l\’ours\”. Toutefois, je pense qu\’une négociation de tarifs va s\’imposer (liée à l\’abandon des droits de création).
    £Bonne continuation !

  7. ---

    Bonjour
    Je recherche le texte de loi ou le decret qui definit les mentions obligatoire(s).
    Dans le cas d\’une société qui réalise une revue dont le contenu est entièrement publicitaire, y à t\’il obligation de dépôt légal?

  8. ---

    bonjour à tous.
    je suis à la recherche de liens ou références sur le branding,le knowledge management,e-trading et e-marketing.

  9. ---

    Bonjour,
    Arn, merci sur ce blog ..fantastique. Au sujet du dépôt légal, est-il obligatoire dans le cas d’un journal interne d’entreprise ?
    merci par avance

  10. ---

    Pour moi, ce n’est pas obligatoire étant donné que la diffusion est restreinte et non public. Toutefois, si tu travailles pour une entreprise importante, cela peut peut-être avoir un intérêt.
    Voilà.

  11. ---

    Bonjour, tous ces renseignements sont trés interressants , on m’a égelement dit qu’il fallait inscrire la mention INPS sur les tracts, quelqu’un saurait il me dire si c’est vrai et pourquoi ?????

  12. ---

    IPNS, veut dire “Imprimé par nos soins” au cas où le particulier est fait lui même son imprimé.

    En vertu de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, tout écrit public doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur.

    Si l’imprimeur est également l’auteur de l’imprimé, il est courant de voir inscrit la mention « Imprimé par nos soins ». Cette mention n’est valable que si la personne s’identifie selon les règles décrite ci-après.

    La sanction encourue est une sanction pénale — une amende de 3.750 euros.

    Seules exceptions :

    – les ouvrages de ville à savoir notamment les lettres, carte d’invitation, avis, carte d’adresse, carte de visite, entête et enveloppe entête ;

    – les bilboquets.

    2. les mentions légales relatives aux personnes morales ou aux personnes physiques immatriculées :

    En vertu des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, il convient d’indiquer sur tout document publicitaire :

    – le numéro de R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe,

    – la dénomination sociale et le siège social,

    – et pour les personnes morales, il convient d’ajouter la forme sociale, et le montant du capital social pour les sociétés commerciales.

    La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).

    Sources : http://blog.frasson.net/09/02/2011/les-mentions-obligatoires-sur-les-flyers-tracts-publicitaires/

Laissez un commentaire

Précédent

Suivant